Sites pollués : le Conseil d’Etat confirme la responsabilité potentielle du propriétaire négligent

Source : actu-environnement.com

SOL-2E Expertise Environnement_Sites pollués - le Conseil d'Etat confirme la responsabilité potentielle du propriétaire négligentLe propriétaire d’un terrain pollué par des déchets peut être contraint de les éliminer en l’absence de détenteur connu et s’il a fait preuve de négligence. Le Conseil d’Etat vient préciser cette dernière notion

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