ICPE : un décret supprime le régime d’autorisation pour les stations-service

Suite à la publication du décret du 21 mai 2016, la nomenclature des installations pour la protection de l’environnement (ICPE) est modifiée, et étend le régime d’enregistrement à davantage de stations-service. 

Deux poins sont abordés :

Concernant la rubrique 1435, le régime d’enregistrement, dit « d’autorisation simplifiée » remplace le régime d’autorisation pour les stations services concernées. 

Désormais, seuls les deux premiers régimes (déclaration, enregistrement) subsistent. 

La procédure d’ouverture d’une nouvelle station-service, anciennement soumise au régime de l’autorisation est désormais simplifiée puisque la procédure d’enregistrement ne nécessite ni étude d’impact ni enquête publique.

 

 

Pour plus d’indications : http://www.actu-environnement.com/ae/news/icpe-decret-supprime-regime-autorisation-stations-service-securite-26840.php4#xtor=EPR-1